Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est la nouvelle réglementation Informatique et Libertés européenne entrée en vigueur, le 25 mai dernier.

Ce nouveau règlement octroie aux citoyens européens un meilleur contrôle sur leurs données personnelles :

• Droit d'accès : vous  connaître les données qu’un organisme (site web, magasin, banque...) détient sur vous
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• Droit de rectification : vous pouvez demander la rectification des informations inexactes ou incomplètes vous concernant. Il permet d’éviter qu’un organisme n’utilise ou ne diffuse des informations erronées sur vous.
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• Droit d'opposition : il vous permet de vous opposer à ce que vos données soient utilisées par un organisme, pour un objectif précis.
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• Droit à la portabilité : possibilité de récupérer vos données et de les transférer d'une plate-forme à une autre
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• Droit à l'oubli et droit à l'effacement : demander le déréférencement d'un lien ou d'une information ou d'une image portant atteinte à votre vie privée dans un moteur de recherche
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• Pour les mineurs, les services en ligne doivent désormais obtenir le consentement des parents avant leur inscription

Désormais, vous avez la possibilité d’exercer directement vos droits en ligne. Le délai maximum de réponse d’un organisme ne doit pas dépasser un mois, contre deux mois auparavant.
En cas de violation de vos droits, l’entreprise responsable encourt une sanction pouvant s’élever jusqu’à 4% de son chiffre d’affaires mondial.

Ce règlement européen s’impose aujourd’hui à tous pour le bénéfice des usagers. Il constitue un gage de confiance pour l’ensemble des acteurs et des utilisateurs  des systèmes d’information.

• + d'infos sur le site de la CNIL

Un guichet unique en cas de problème

En cas de problème, un mécanisme de guichet unique vous permet de vous adresser à l’autorité de protection des données de votre pays.
Pour les citoyens français, ce rôle échoie à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)  quel que soit le lieu d’implantation de l’entreprise qui traite vos données.

La Ville de Marseille en conformité avec la nouvelle règlementation

Le RGPD s’applique aussi bien aux entreprises privées qu’aux collectivités territoriales qui hébergent des données en Union Européenne ou qui offrent des services à des citoyens se trouvant sur le territoire de l’Union Européenne.

A ce titre, la Ville de Marseille renforce son engagement dans la mise en conformité de l’ensemble des traitements qu’elle utilise. Dans la continuité des lois Informatique et Libertés, après avoir désigné, dès 2004, un Correspondant Informatique et Libertés (CIL), elle a d’ores et déjà nommé un Délégué à la Protection des données (DPO), chargé de contrôler le respect du règlement dans l'ensemble des solutions et traitements mis en œuvre par la Collectivité.

La logique de contrôle qui prévalait auparavant est remplacée par une logique de responsabilisation : la Collectivité n’a plus à faire de déclaration préalable auprès de la CNIL mais a une démarche de mise en conformité dynamique et permanente et gère son propre registre des traitements conformément aux recommandations de la CNIL.
Le principe de minimisation de la conservation des données et l’obligation d’expliquer clairement aux citoyens pourquoi sont collectées leurs données sont les points de vigilance quotidiens du DPO de la Ville de Marseille.
En cas de non respect de cette réglementation, de lourdes sanctions sont prévues par la CNIL.

Vous pouvez exercer vos différents droits en contactant directement le Responsable de la Protection des Données (DPO) de la Ville de Marseille à l'adresse mail suivante: dpo@marseille.fr ou par courrier à l'adresse postale suivante: DPO Ville de Marseille, DGANSI, 13233 MARSEILLE CEDEX 20.

En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous pouvez saisir directement la CNIL :
- via la page d'aide sur le site web de la CNIL
- par courrier postal : CNIL, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris
- par téléphone : 01 53 73  22 22